Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre la société Parfumerie Mireille (ci-après le « Vendeur ») et tout acheteur non professionnel (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir les Produits proposés à la vente sur le site www.parfumerie-en-ligne.com (ci-après le « Site »).

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont notamment des produits de parfumerie sélective, des produits de soin cosmétique et des produits de maquillage.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

Les photographies, illustrations et descriptifs des Produits sont présentés à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le Vendeur s'efforce de présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible.

Le choix et l'achat d'un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa Commande, en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur est identifié comme suit :

Parfumerie Mireille - Société par Actions Simplifiée (SAS)

- Capital social : 430 000 €

- RCS Avignon : 343 165 593

- Siège social : 38 place de la République, 84700 Sorgues, France

- Téléphone : 04 90 39 23 43

- Adresse électronique : contact@parfumerie-en-ligne.com

- Numéro de TVA intracommunautaire : FR95 343 165 593

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande par le Client.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions ou offres promotionnelles consenties par le Vendeur et affichées sur le Site au moment de la Commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande et sont facturés en supplément lorsque les conditions de livraison offerte ne sont pas réunies.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la Commande, incluant le prix des Produits et, le cas échéant, les frais de livraison applicables.

Une facture est établie par le Vendeur pour chaque Commande. Elle est adressée au Client par voie électronique ou mise à sa disposition dans son espace personnel.

Le Client sélectionne sur le Site les Produits qu'il souhaite commander et les ajoute à son panier, dans la limite des stocks disponibles.

Avant de valider sa Commande, le Client est tenu de vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les informations relatives à la livraison ainsi que les éventuelles erreurs de saisie. Il lui appartient de corriger toute erreur avant validation définitive de sa Commande.

Pour valider sa Commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente, choisir son mode de livraison, renseigner l'adresse de livraison et procéder au paiement selon les modalités proposées sur le Site.

La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation de son acceptation par le Vendeur, adressée au Client par courrier électronique, et après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

Toute Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un Produit après validation de la Commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Produit indisponible sera remboursé dans les meilleurs délais, sans que cette indisponibilité n'affecte le reste de la Commande, qui demeurera ferme et définitive.

Toute demande de modification ou d'annulation de Commande ne pourra être prise en considération que si elle parvient au Vendeur par courrier électronique avant 9 heures le premier jour ouvré suivant la passation de la Commande. La modification ou l'annulation ne sera effective qu'après confirmation écrite du Service Client.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement, de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d'adresse de livraison inexacte ou incomplète, d'informations erronées fournies par le Client, ou en cas de litige relatif à une Commande antérieure.

Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client peut suivre l'état d'avancement de sa Commande depuis son espace personnel sur le Site.

Afin de passer Commande sur le Site, le Client est invité à créer un compte personnel.

À cette fin, il complète le formulaire d'inscription mis à sa disposition et s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant notamment son identité et ses coordonnées.

Le Client est responsable de l'exactitude et de la mise à jour des informations communiquées. Il peut à tout moment modifier ses données personnelles en se connectant à son espace personnel.

Pour accéder à son espace personnel et à l'historique de ses Commandes, le Client s'identifie à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et demeure seul responsable de leur utilisation.

Le Client peut à tout moment demander la suppression de son compte en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site ou en adressant sa demande à l'adresse suivante : contact@parfumerie-en-ligne.com

La suppression du compte sera effectuée dans un délai raisonnable, sous réserve des obligations légales de conservation incombant au Vendeur, notamment en matière comptable, fiscale et de gestion des litiges.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, d'utilisation frauduleuse du Site ou de tout comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts du Vendeur ou de tiers, le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer le compte du Client, après l'avoir, lorsque les circonstances le permettent, mis en mesure de présenter ses observations.

Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer l'accès au Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire du Site liée à une opération de maintenance, à un incident technique, à un cas de force majeure ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

La création d'un compte Client emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées sur le Site au jour de la Commande.

Le règlement des achats effectués sur le Site peut notamment être réalisé par carte bancaire ou via PayPal.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la Commande.

Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée grâce au protocole de chiffrement mis en œuvre par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions réalisées sur le Site.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute Commande en cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, de suspicion de fraude, d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ou de non-paiement.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paie pas intégralement le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et en Corse.

Les livraisons interviennent dans un délai maximal de 15 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la Commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit librement, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît qu'en cas de recours à un transporteur choisi par ses soins, les risques sont transférés lors de la remise des Produits audit transporteur, conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est invité à vérifier l'état et la conformité des Produits livrés dès leur réception. Toute anomalie apparente (colis endommagé, Produit manquant, Produit détérioré ou non conforme à la Commande) devra être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais, et idéalement dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison, accompagnée de tous justificatifs utiles (photographies notamment). Cette formalité ne prive toutefois pas le Client du bénéfice des garanties légales dont il dispose.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur et les présentes Conditions Générales de Vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client a lui-même choisi un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur. Dans ce cas, les risques sont transférés au Client lors de la remise des Produits au transporteur.

En cas de retour du colis à l'expéditeur pour non-retrait dans le délai imparti, adresse incomplète ou erronée, ou pour toute autre cause imputable au Client, hors erreur du transporteur ou cas de force majeure, les frais de retour transporteur facturés au Vendeur seront à la charge du Client.

Ces frais correspondent aux frais de retour transporteur supportés par le Vendeur et sont fixés forfaitairement à 6,95 € TTC. Ils seront déduits du remboursement de la Commande lorsque le Client sollicite son annulation après retour du colis à l'expéditeur.

Le Client peut également demander la réexpédition de sa Commande après retour du colis à l'expéditeur. Dans ce cas, la réexpédition sera effectuée après réception effective du colis retourné dans les locaux du Vendeur et après règlement préalable de frais de réexpédition d'un montant forfaitaire de 6,95 € TTC.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client n'intervient qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix de la Commande par le Vendeur, quelle que soit la date de livraison des Produits.

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.

Le délai court à compter de la réception du dernier Produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur, aux coordonnées indiquées à l’Article 1 des présentes CGV, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible sur le Site.

Le Client devra retourner les Produits au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de trente (30) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les frais de retour restent à la charge du Client.

Les Produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels), accompagnés de la preuve d'achat. Le Client est informé que certains Produits ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation lorsqu'ils ont été descellés après livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires liés à un mode de livraison autre que le mode standard proposé), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant notamment sur :

• - la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• - la fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

À ce titre, et notamment en raison de leur nature, les Produits de parfumerie, de cosmétique et de maquillage ne peuvent faire l’objet du droit de rétractation lorsqu’ils ont été ouverts, descellés ou utilisés après livraison.

Les Produits retournés doivent être complets, non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d’origine intact pour pouvoir être éligibles au droit de rétractation.

Cette exception ne prive pas le Client de son droit de rétractation pour les Produits retournés dans leur état d’origine, non ouverts et non utilisés.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit :

- de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;

- de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le Client est informé que ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Garantie légale de conformité :

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir dans le cadre de la garantie légale de conformité.

Garantie des vices cachés :

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un moindre prix.

L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre des garanties :

Le Client doit informer le Vendeur, par écrit (courrier ou e-mail), de toute non-conformité ou de tout vice caché dès leur découverte.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie du remplacement ou du remboursement du Produit non conforme, selon les conditions légales en vigueur.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur uniquement lorsque la non-conformité ou le vice caché est confirmé.

Les remboursements des Produits reconnus non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de la prise en charge du dossier.

Exclusions de responsabilité :

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non-respect de la législation du pays de livraison, qu’il appartient au Client de vérifier ;

- mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client ;

- usure normale du Produit ;

- cas de force majeure.

Les photographies et visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.

La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée à la valeur du Produit concerné.

Dans le cadre de la gestion des Commandes et de la relation commerciale, le Vendeur est amené à collecter et traiter certaines données à caractère personnel concernant le Client.

Les données collectées sont nécessaires notamment à la gestion des Commandes, au paiement, à la livraison des Produits, à la gestion du compte Client ainsi qu'au traitement des demandes adressées au Service Client.

Les données personnelles sont destinées au Vendeur ainsi qu'à ses prestataires intervenant dans l'exécution de la Commande, notamment les prestataires de paiement et les transporteurs.

Le Vendeur s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant le Vendeur à l'adresse suivante : contact@parfumerie-en-ligne.com.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Pour toute information complémentaire relative au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

L'ensemble des éléments présents sur le Site www.parfumerie-en-ligne.com, notamment les textes, commentaires, illustrations, photographies, images, vidéos, logos, marques, graphismes, logiciels et bases de données, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur ou du titulaire des droits concernés, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments composant le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française ferait foi en cas de contestation, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs résidant dans un autre État.

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter préalablement le Service Client du Vendeur aux coordonnées figurant à l'Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur s'efforcera de rechercher une solution amiable à tout litige.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD, dont les coordonnées sont les suivantes :

Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie 75008 Paris
Courriel : mediateurduecommerce@fevad.com
Site internet : www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Vendeur, le Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n'aurait pas abouti.

À défaut de résolution amiable du litige ou par voie de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.